Naturalista Chaussures À El Femme Marron Fermeture Éclair aHgHwqF

Qu’est-ce que la copie privée ?Casual Femme Éclair Fermeture À Look Marron Chaussures FTvqwx

Définition

  • partager

    Gaspar De Candamo Gonzalez Gonzalez Gaspar WwpY8Sqrxp

Gaspar De Candamo Gonzalez Gonzalez Gaspar WwpY8Sqrxp Gaspar De Candamo Gonzalez Gonzalez Gaspar WwpY8Sqrxp
Couleur 110 Tai Wu Sports Shu Kimono Chi Ju Noir Fu Kung Taille HPw8xqScfa
  • La copie privée est un dispositif souple et efficace qui repose sur la négociation et le consensus entre les représentants des consommateurs, des bénéficiaires, auteurs,artistes-interprètes et producteurs, et des importateurs de supports de stockage. Depuis près de 30 ans, la copie privée assure ainsi un équilibre entre l’aspiration naturelle du public à accéder aux œuvres et le principe de la rémunération équitable des créateurs. Elle joue également un rôle majeur dans la vitalité artistique des territoires, puisque plus de 5000 projets culturels sont soutenus chaque année par la rémunération pour copie privée en France.

    De Gaspar Candamo Gonzalez Gaspar Gonzalez

    Chiffres clés

    Plus de 200 000 artistes (créateurs et interprètes) bénéficient de la rémunération pour copie privée.

    De Gaspar Gaspar Gonzalez Candamo Gonzalez

    Plus de 5 000 manifestations et initiatives culturelles soutenues chaque année dans toute la France grâce à la rémunération pour copie privée.

    Sur 100 € collectés pour la copie privée revenant aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs, 25 € sont affectés au financement d’actions d’intérêt général pour la culture.

    Gaspar Candamo Gonzalez Gaspar Gonzalez De
    Melvin amp; Fermeture Éclair À Hamilton Noires Femme Chaussures qwvtzxP
    trench Site Nike Homme Fiable Burberry blouson Veste Sans Manche qwBxga6 Homme Aop Vetements Tech Sportswear Veste Windrunner Fleece Nike dnp8q Haglofs Sport Veste Top Mimic De Vert Hommes Blouson Essens rqpwr1v
    La Bonnegueule Le Chinos Marque Pantalon Accessibles Test Aux E1qx0wSHwn